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Conditions Générales de Vente
1.Objet
Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet, d'une part,
d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et
modalités dans lesquelles le vendeur procède
à la vente et à la livraison des produits
commandés, et d'autre part, de définir les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le
vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni
réserves, à l'ensemble des ventes par ACREDIA-INFO
des produits proposés sur son site commercial
Internet "www.acredia-info.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un
produit proposé à la vente sur le site Internet
de ACREDIA-INFO et en activant
le lien "j'accepte les conditions
générales de vente" emporte acceptation pleine et
entière des présentes conditions
générales de vente dont l'acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande,
déclare avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales de vente.
ACREDIA-INFO se
réserve le droit de modifier à
tout moment les présentes conditions
générales de vente.
2. Identité de ACREDIA-INFO
ACREDIA-INFO
23 rue Balzac
67170 BRUMATH
FRANCE
N° SIREN : 479 623 787 00013
N°TVA IntraFR48479623787
APE : 721Z
Téléphone : 09 50 64 80 08
Télécopie : 08 21 90 10 97
3. Accès au Site
Il appartient à l'acheteur
de mettre en place les moyens informatiques et de
télécommunications permettant l'accès
au site "www.acredia-info.com". L'Acheteur
conserve à sa
charge les frais de télécommunication lors de
l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et
commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet
"www.acredia-info.com", indiqués en
Euros, sont ceux en
vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition,
facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le montant de la commande. Les frais
d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement
de la commande par l'Acheteur.
Les prix Hors Taxes sont majorés de la taxe sur la valeur
ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout
changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits vendus par
"www.acredia-info.com" au sein de son site
internet.
Les tarifs T.T.C.(toutes taxes comprises) sont donnés
à titre indicatif et arrondis au cent le plus proche. Nos
tarifs peuvent être mis à jour à tout
moment sur notre site internet, mais les produits commandés
sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de
la commande. Ils sont rappelés dans notre accusé
de réception de commande.
Le prix de vente des produits peut être modifié
parACREDIA-INFO à tout
moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la
Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa
commande, prendre connaissance, sur le Site "www.acredia-info.com",
des
caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il
désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les
différentes catégories proposées sur
le site internet de "www.acredia-info.com"
Les offres présentées par "www.acredia-info.com"
sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits
non stockés dans ses entrepôts, les offres
présentées par "www.acredia-info.com"
sont
valables sous réserve de disponibilités chez ses
fournisseurs.
ACREDIA-INFO se réserve le
droit de modifier l'assortiment
de produits en fonction notamment des contraintes liées
à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits
proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et
n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la
représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la
responsabilité du vendeur ni-même affecter la
validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose
l'adhésion sans restriction ni réserve aux
présentes conditions générales de
vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa
commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ",
il est considéré comme ayant accepté
en connaissance de cause et sans réserve les
présentes conditions générales de
vente, les prix, volumes et quantités des produits
proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
· sur Internet : http://www.acredia-info.com/
· par télécopie : 08 21 90 10 97
· par téléphone au 09 50 64 80 08
du
Lundi au Vendredi de 10 heures à 12h et de 14h à
18 heures.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par
ACREDIA-INFO, par courrier
électronique ou par fax.
La vente ne sera considérée comme
définitive qu'après l'envoi à
l'Acheteur de la confirmation de la commande parACREDIA-INFO
et
encaissement par celle-ci de l'intégralité du
prix.
ACREDIA-INFO recommande à
l'Acheteur de conserver ces
informations sur un document papier ou informatique.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité
du prix doit être réalisé lors de la
commande par l'Acheteur sans escompte. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble
des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express),
chèque bancaire ou postal établi à
l’ordre deACREDIA-INFO ,
virement bancaire, et
espèces en nos locaux.
L'Acheteur garantit àACREDIA-INFO
qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de
l'enregistrement du bon de commande.
ACREDIA-INFO se réserve le
droit de suspendre ou d'annuler
toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau
d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui
serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au
taux d'intérêt légal de 1,5% par mois
(Loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001) sont applicables de plein
droit aux montants impayés à l'issue d'un
délai de dix jours suivant la date de facturation
où dès notification du rejet de paiement bancaire
pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle
commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement
d'une précédente commande et ce nonobstant les
dispositions des présentes.
ACREDIA-INFO se réserve le
droit de demander une photocopie
de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par
carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte
d'identité est obligatoire en cas de paiement par
chèque par le consommateur.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs
caractéristiques, commercialisés par
ACREDIA-INFO, a sous sa seule
responsabilité et en fonction
de ses besoins tels qu'ils les a préalablement
déterminés avant toute commande, porté
son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En
outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels,
configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la
compatibilité des produits commandés avec ceux
utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime
pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un
conseil.
7. Livraison et
réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés
à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de
commande en France métropolitaine.
Pour expédier à l'Acheteur les produits
commandés,ACREDIA-INFO a
choisi de travailler avec La POSTE
en utilisant le système Colissimo Suivi de la POSTE afin de
réduire les délais de livraison.
Les caractéristiques du système Colissimo Suivi
de la POSTE sont les suivantes : L'Acheteur a la possibilité
de récupérer les produits commandés au
bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison en cas
d'absence ou sur le lieu de livraison lors de la
présentation du facteur.
L'Acheteur est livré à son domicile par son
facteur et signe un bordereau de distribution accusé de
réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire
du produit commandé reçoit un avis de passage de
son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits
commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un
délai de quinze jours.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du
préposé de la poste, l'état de
l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un
quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou
le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les
dommages dus, toutes réclamations et réserves) et
de refuser la marchandise en émettant
immédiatement un constat d'anomalie auprès du
préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents àACREDIA-INFO
par courrier
électronique à l'adresse suivante: acrediainfo@free.fr
et par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'adresse indiquée au
paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7
jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur,
et ce en exposant lesdites réclamations ou
réserves.
Faute de respect de la procédure exposée
ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera
acceptée. .
7.3 Délais
Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison
dans un délai moyen de 48/72 heures au départ du
dépôt deACREDIA-INFO .
L'ordre de départ est donné parACREDIA-INFO
après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre
indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra
donner lieu à dommages-intérêts,
retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout
état de cause, et conformément aux dispositions
de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits
commandés seront livrés dans un délai
maximum de trente jours à compter du jour suivant celui
où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous
réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai,
l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les
sommes versées par l'Acheteur lui seront alors
restituées sans délai, à l'exclusion
de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date
initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par
écrit (courrier, télécopie, mail)
àACREDIA-INFO , et ce afin
d'améliorer la
qualité de service qui pourra lui être
proposée et de permettre àACREDIA-INFO
de
procéder à une enquête
auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer
jusqu'à 30 jours. Si pendant ce délai, le produit
est retrouvé, il sera immédiatement
ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du
destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas
retrouvé à l'issue de ce délai de 30
jours d'enquête,ACREDIA-INFO
procèdera
à ses frais à une nouvelle expédition
des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit
commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait
application des dispositions visées à l'article 8.
En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront
à la charge du consommateur.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé,
ACREDIA-INFO informera l'Acheteur au
plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code
de la Consommation,ACREDIA-INFO pourra
dans ce cas fournir un produit
d'une qualité et d'un prix équivalent. A
défaut pour ACREDIA-INFO de
faire usage de cette
faculté, l'Acheteur sera remboursé sans
délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des
sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation de l'Acheteur non professionnel
Conformément à l'article L121-20 du Code de la
Consommation, l'Acheteur non professionnel dispose d'un
délai de 7 jours francs à compter de la date de
réception, pour retourner à ses frais, les
produits commandés, pour échange ou
remboursement. Si le 7e jour tombe un samedi, dimanche ou jour
férié, il est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
Les produits doivent impérativement être
retournés àACREDIA-INFO
dans un parfait
état de revente, dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice…), dûment
scellés.
Tout produit incomplet, abîmé,
endommagé ou dont l'emballage d'origine aura
été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé. En
aucun cas, le produit ne peut être retourné avant
l'attribution d'un numéro de retour par le service SAV de
ACREDIA-INFO.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de ACREDIA-INFO
sera
effectué par chèque. Par le fait même
de présenter le chèque à
l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne
pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa
banque ou autre, à la transaction concernée par
le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un
délai d'un an suivant la date de présentation du
chèque. Le consommateur reconnaît avoir
connaissance que tout manquement à cette obligation
l'exposerait à rétrocession de la somme
indûment perçue, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient lui
être réclamés parACREDIA-INFO .
11. Réserve de propriété
ACREDIA-INFO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Réclamations – Garantie et Retour
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ACREDIA-INFO .
Notre garantie se limite au remplacement ou au remboursement pur et
simple des articles reconnus défectueux par nous, sans que
l’Acheteur puisse réclamer
d’indemnités pour quelque cause que ce soit.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la
commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit
formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours
à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées
par courrier électronique à l'adresse suivante: acrediainfo@free.fr
ou par lettre recommandée avec avis de réception
à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des
présentes, et doivent comporter :
· les coordonnées de l'Acheteur.
· les références du produit.
. la date et le numéro de commande.
· les motifs de la réclamation.
Si le produit est reconnu comme défectueux,ACREDIA-INFO
transmettra à l'acheteur un numéro de retour de
produit. Ce numéro de retour, condition
déterminante et indispensable est valable sept jours
ouvrés, à compter de la communication du
numéro de retour parACREDIA-INFO
à l'Acheteur.
Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa
demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de ACREDIA-INFO
accompagnés dudit numéro de retour ainsi que
d’une preuve de défectuosité (page test
par exemple)
A défaut,ACREDIA-INFO ne
procédera à
aucun échange ou remboursement des produits.
Tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à
ACREDIA-INFO dans son état
et emballage d'origine et
comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit
incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont
l'emballage d'origine aura été
détérioré, ne sera ni repris ni
échangé.
Les frais d’envoi de la commande ne pourront en aucun cas
être remboursés.
Faute de respect de la procédure exposée
ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne
pourra formuler aucune réclamation pour non
conformité ou vice apparent des produits livrés,
les Produits étant alors réputés
conformes et exempts de tout vice apparent. I
13. Responsabilité
ACREDIA-INFO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ACREDIA-INFO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ACREDIA-INFO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits,
en raison notamment d'une incompatibilité de
matériel ne peut engager la responsabilité de
ACREDIA-INFO ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions
générales de vente sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une
loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement auprès de l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées au sein des
présentes conditions générales de
vente ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de ACREDIA-INFO
sont soumises à la
loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par ACREDIA-INFO lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ACREDIA-INFO . Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de ACREDIA-INFO
. Voir menu rubrique
"CNIL".
18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur
peut contacter le service client au 09 50 64 80 08 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: acrediainfo@free.fr .
19. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ACREDIA-INFO. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Strasbourg.
